Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 650 (Rejeté)
(1 amendement identique : 558 )
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« conservation »
insérer les mots :
« lorsque leur création résulte, pour tout ou partie, d’enjeux de protection ».
Exposé sommaire :
Amendement de la LPO.
Amendement de précision des termes juridiques pour faciliter l’application et l’interprétation du texte.
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