Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 732 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault.
Texte de loi N° 526
Après l'article 6 ter (consulter les débats)
Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Exposé sommaire :
L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’économie française, et notamment l’industrie. Il devra être produit en grande quantité d’ici 2030 pour remplacer l’hydrogène carboné déjà utilisé dans de nombreux processus industriels, ce afin de tenir les ambitions d’une réindustrialisation décarbonée de notre pays.
Pour s’assurer d’un haut niveau de traçabilité de l’origine et de l’utilisation de l’hydrogène renouvelable, une des solutions pour produire de l’hydrogène renouvelable sera de raccorder directement les électrolyseurs à des sites de production et/ou de consommation électriques existants du réseau public. Cela permettra par ailleurs de raccourcir les délais de raccordement dans de nombreux cas. La Commission européenne prévoit ainsi la mise en place de la « connexion directe » de ces installations dans son projet d’acte délégué sur l’hydrogène.
Cet amendement propose de simplifier le cadre de raccordement de ces sites mixtes électrolyse/production-consommation en prenant exemple sur le cadre mis en place pour le raccordement des bornes de recharge des véhicules électriques (L. 353-8 et L. 353-9 du code de l’énergie), autre priorité de notre stratégie de décarbonation.
Cet amendement a été déposé mais déclaré irrecevable au Sénat (irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution). Cependant, cette disposition n’induit pas de perte de recette pour le TURPE car la possibilité du raccordement indirect s’appliquera aux nouvelles installations, qui vont venir soutirer sur le réseau donc en réalité créer des recettes nouvelles pour le TURPE.
Le présent amendement est travaillé avec la collaboration du SER.
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