Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2022 par : M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 14 bis. Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 16 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée, afin de fournir aux régulateurs les moyens de lutter efficacement contre les fournisseurs de services de médias extérieurs à l’Union lorsque ces médias causent de graves dommages en termes de désinformation, de propagande d’État, d’incitation à la haine et à la violence et de déstabilisation des démocraties européennes ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un renforcement des mesures concernant les fournisseurs de services de médias extérieurs à l’Union à l'article 16.
En plein dossier de la propagande russe sur les satellites Eutelsat, à une époque caractérisée par des tensions et des conflits géopolitiques internationaux croissants, la question de la coopération transfrontière dans le domaine des chaînes et des services de médias sous l'influence ou le contrôle de pays tiers est cruciale et doit être traitée au niveau européen.
Par ce que le dossier Eutelsat démontre que ces médias peuvent causer de graves dommages en termes de désinformation, de propagande d'Etat, d'incitation à la haine et à la violence et de déstabilisation des démocraties européennes, il est nécessaire de muscler l’acte européen afin que nos régulateurs aient tous les outils pour les sanctionner et les interdire.
Ainsi, nous demandons que votre proposition demande des améliorations, des clarifications et un renforcement des dispositions prévues par l’acte européen afin d'apporter des solutions efficaces aux problèmes rencontrés. Le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) a fait des recommandations en ce sens, notamment en terme de compétence territoriale des régulateurs et de champ d'application de la disposition, nous invitons l'Union européenne à les suivre.
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