Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 12 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 617
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par coordination avec l’amendement proposé à l’article premier, il est proposé de supprimer cet article et d’inclure dès le vote de la loi les caisses de mutualité sociale agricole dans le dispositif.
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