Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 66 (Retiré)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« mineurs de 18 ans ou à charge ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.