Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La demande »
les mots :
« Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci »
Exposé sommaire :
La réécriture de l'articler 1er de la proposition a supprimé toute modalité précisant les modalités de transmission du dossier et d'orientation de la victime vers les caisses d'allocations familiales. Il est indispensable de faciliter autant que possible la sortie de violences des victimes et de simplifier leurs démarches de demande d'aide. En effet, il est certain que sans ces précisions, un grand nombre de victimes, qui se trouvent dans des situations particulièrement complexes, renonceront à effectuer cette démarche.
L'objectif de ce sous-amendement est donc de permettre, d'une part, avec accord de la victime, de transmettre son dossier directement aux caisses d'allocations familiales au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République. Ce sous-amendement a d'autre part pour objet de s'assurer que la demande d'aide universelle d'urgence soit transmise au plus vite au président du conseil départemental afin d'offrir à la victime un accompagnement adapté dans les plus brefs délais.
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