Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide.
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