Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617

Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 67 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 95 107 )

Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 617

Après l'article 2 bis (consulter les débats)

Substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement propose que l'entrée en vigueur de ce texte intervienne au plus tard dans les six mois et non un an après la promulgation de la présente proposition de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion