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Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 321‑2, sont insérés des articles L. 321‑2‑1 et L. 321‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑2‑1. – L’Agence nationale de l’habitat contribue à l’adaptation au vieillissement démographique et à la préparation de la transition dém...

Après le mot : « accueillir », la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « des étudiants, des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à 20 %, ou des personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441‑1 du code...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Les travaux de la Haute Autorité de Santé font état des difficultés que rencontrent les aidants : manque de repos, difficultés à déléguer les tâches, inquiétude pour le proche aidé. Les conséquences sont nombreuses : vie professionne...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « au regard des différents modes d’intervention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les différents modes d’intervention du soutien à domicile, dans une logique de calcul des différents coûts de revient, afin d’aboutir à un rapport du Gouvernement a...

Compléter cet article par les mots : « de la perte d’autonomie et de promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins, prévu dans cet article, ciblent la prévention de la perte d’autonomie mais également la promotion de la...

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « autonomie ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 313‑1‑3 », insérer les mots : « et au 6° de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : L’expérimentation prévoyant une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique qu...

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance « conduise les e...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « – après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si l’alinéa 11 venait à être adopté en l’état, la phrase qu’il modifie au sein de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles deviendrait incompréhens...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : L’article 8 de la présente proposition de loi propose que l...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les se...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « âgées », insérer les mots : « et des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées. Symbole de l’oubli quasi-syst...

Compléter l’article 11 par les mots : « , notamment de l’activité physique adaptée ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de l’acti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements et services de santé relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Comme le préconise le ra...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux s...

Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L....

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’expérimentation par l’Etat de la carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile dans une sélection de territoires soit réduite de trois ans à 18 mois. La carte professionnelle est une demande ancienne et...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la r...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le III de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné aux articles L. 1112‑2‑1 du présent code et L. 311‑5‑2 du code de l’action sociale et...

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà d...