Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14222 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Levavasseur, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs doivent être publiés par l’employeur au plus tard le 1er mars de chaque année. »
Exposé sommaire :
Par parallélisme des formes avec l’index de l’égalité professionnelle, cet amendement vise à indiquer dans la loi que l’index seniors soit publié au plus tard le 1er mars de chaque année.
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