Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 17537 (Rejeté)

Publié le 2 février 2023 par : M. Nadeau, les membres du groupe GDR - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les salariés recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date. »

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial de la RATP.

Ils souhaitent que le régime applicable aux salariés après le 31 août 2023 soit tout aussi protecteur que celui applicable avant cette date.

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