Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19151 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
Une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce est créée.
Le taux de cette contribution est fixé à 1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
Cette contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret cosigné ministériel fixe la date et les modalités de cet article.
Exposé sommaire :
Les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC40 ont atteint 57 milliards d’euros en 2022. Nouveau record. Aucun risque que ces actionnaires ne subissent les effets de l’inflation.
Ces 20 dernières années, 75% des profits des grandes entreprises ont été distribués aux actionnaires, pour seulement 20% consacrés aux investissements et 5% aux augmentations de salaire.
Le gouvernement prévoit de faire travailler plus longtemps les Français pour des économies de bout de chandelle. Plutôt que de faire peser l’effort sur la grande masse des travailleurs, il est temps d’assurer un juste partage de l’effort collectif.
Les calculs de l’OFCE aboutissent à des prévisions d’économies de 2,8 milliards d’euros à horizon 10 ans suite à la réforme des retraites voulue par le gouvernement.
Cet amendement a pour but de mettre en place une contribution exceptionnelle de 5% sur les dividendes. Bien que sa nécessité soit hautement contestable et contestée, cette réforme des retraites serait donc rendue inutile par une simple contribution à hauteur de 5% sur les dividendes versés aux entreprises du CAC40 en 2022.
Cette faible contribution ne représente d’ailleurs aucun risque pour l’économie. L’étude d’Adrien Matray et Charles Boissel parue en août dernier montre même que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi.
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