Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19154 (Rejeté)
(16 amendements identiques : AS3332 AS3333 AS3331 3450 3606 4605 4718 5821 6615 6678 7429 8398 9821 10768 18397 18657 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC40 ont atteint 57 milliards d’euros en 2022. Nouveau record. Aucun risque que ces actionnaires ne subissent les effets de l’inflation.
Ces 20 dernières années, 75% des profits des grandes entreprises ont été distribués aux actionnaires, pour seulement 20% consacrés aux investissements et 5% aux augmentations de salaire.
Le gouvernement prévoit de faire travailler plus longtemps les Français pour des économies de bout de chandelle. Plutôt que de faire peser l’effort sur la grande masse des travailleurs, il est temps d’assurer un juste partage de l’effort collectif.
Cet amendement vise à soumettre les dividendes versés aux actionnaires aux cotisations sociales au taux de base (17,7%). L’application d’un tel taux à l’ensemble des dividendes et rachats d’actions permettrait de dégager 48 milliards d’euros de recettes.
Suffisant pour financer la retraite à 60 ans à taux plein après 40 annuités, la revalorisation des retraites au SMIC pour une carrière complète et la revalorisation de l’ensemble des retraites au-delà du seuil de pauvreté.
Une réforme qui renouerait avec l’ambition des pères fondateurs de la Sécurité sociale et des caisses de retraite.
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