Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19158 (Rejeté)
(17 amendements identiques : CF310 CF309 AS3400 CF308 AS3401 AS3402 2808 2868 2924 3387 3507 3721 5294 5556 11027 13939 16614 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret.
Exposé sommaire :
La DREES et l’OFCE estiment que le recul de l’âge de départ à la retraite augmenterait de 400 000 le nombre de travailleurs en arrêt maladie pour accidents de travail ou maladie professionnelle et de 50 000 le nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
Ce sont donc près d’un demi-million de travailleurs dont la santé serait brisée par cette réforme.
Pour le gouvernement, tous les efforts doivent être consentis par les travailleurs et il ne serait pas question de mettre à contribution les entreprises.
Pourtant, comme le montre le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, la santé mentale des travailleurs se dégrade, notamment chez les plus jeunes : le stress et l’épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de 30 ans et ¼ déclarent même consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, en hausse de 13 points en à peine une décennie.
Aujourd’hui, les entreprises exposant leurs salariés aux risques psychiques liés au syndrome d’épuisement professionnel ne sont sanctionnées d’aucune manière.
Cet amendement vise à y remédier et à assurer le financement de notre système de retraites en augmentant les cotisations des entreprises de 50 salariés et plus, dont le taux de sinistralité dépasse un seuil plancher.
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