Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19812 (Non soutenu)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde notamment la place des seniors en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux cerner la réalité de l'emploi des seniors en situation de handicap.
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