Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20296 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taupiac.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, une véritable épidémie silencieuse.
Cet amendement vise à proposer, a minima, que l’index seniors permette de disposer d’une information fiable et transparente sur ce fait social majeur.
Cet amendement d’une proposition de la FNATH.
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