Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 8693 (Rejeté)

Publié le 1er février 2023 par : Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Sebaihi, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 2 prévoit que toutes les entreprises de plus de 300 salariés auront l’obligation, d’ici à juillet 2024, de publier des indicateurs relatifs à leur taux d’emploi de salariés de plus de 55 ans.

Le présent amendement vise à supprimer ce dispositif déclaratif qui n'incitera aucunement les entreprises à employer plus de salariés plus âgés. En outre, nous sommes opposés au relèvement de l'âge légal de départ en retraite et refusons donc ce dispositif présenté comme une très maigre contrepartie au relèvement proposé à l'article 7.

Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait déclaré en 2019 : "Tant qu'on n'a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement, ce serait assez hypocrite de décaler l'âge légal. [...] Quand, aujourd'hui, on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu'on a une carrière fracturée, bon courage, déjà, pour arriver à 62 ans". Nous ne saurions dire mieux.

Le taux d’emploi des 55-64 ans est en France en deçà de la moyenne européenne. Rien dans l'étude d'impact présentée par le gouvernement ne permet de penser que l'index permettrait - ne serait-ce qu'un peu - d'améliorer ce taux d'emploi.

Enfin, parmi les retraité·es né·es en 1950, un tiers n’était plus en emploi l’année précédant leur retraite, c’est le cas de 37 % des femmes et 28 % des hommes. Le recul de l’âge de la retraite ne fera qu'accentuer cet effet, et de rendre encore plus difficile la vie des senior·es précaires, sans emploi parmi lesquels une majorité de femmes, qui attendent l’âge de départ à la retraite, au chômage ou en inactivité.

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