Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 20537 (Adopté)

Sous-amendements associés : 20585 20590 20594 20595 20596

Publié le 2 février 2023 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En % du PIB sauf mention contraire)

«

2023

2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

PLPFP 2023‑2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-4,1

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-0,8

-0,8

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

-0,2

-0,2

Solde effectif (1+2+3)

-5,0

-5,0

Dette au sens de Maastricht

111,2

111,2

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

44,9

44,7

Dépense publique (hors CI)

56,9

56,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1573

1564

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) 1

-1,0

-1,5

Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2

25

25

Administrations publiques centrales

Solde

-5,8

-5,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

647

636

Évolution de la dépense publique en volume ( %) 3

-1,4

-2,6

Administrations publiques locales

Solde

0,0

-0,1

Dépense publique (hors CI, en Md€)

305

305

Évolution de la dépense publique en volume ( %) 3

-0,6

-0,6

Administrations de sécurité sociale

Solde

0,7

0,8

Dépense publique (hors CI, en Md€)

722

721

Évolution de la dépense publique en volume ( %) 3

-1,0

-1,0

1 À champ constant.

2 Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023‑2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Exposé sommaire :

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

La dépense des administrations de sécurité sociale est révisée à la hausse de 750 M€ pour tenir compte du rehaussement de l’ONDAM pour 2023 par amendement à l’article 15, permettant de tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier.

La prévision de solde public pour 2023 s’établirait à - 5,0 % du PIB et serait inchangée par rapport au PLFRSS.

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