Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 761
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 761
Article 17 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 311‑2 »
la référence
« L. 311‑12 ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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