Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 761
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 761
Article 1er ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 181‑17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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