Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 761

Amendement N° 14 (Adopté)

Publié le 31 janvier 2023 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 761

Article 4 (consulter les débats)

À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« L. 141‑5-2 »,

la référence :

« L. 141‑5-3 ».

Exposé sommaire :

Amendement corrigeant une erreur de référence.

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