Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 761
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 761
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement permettant de clarifier l’obligation de notification des recours. Tel que rédigé actuellement, les contours en semblent peu précis :
- Il n’y a pas de mention de délai dans lequel doit intervenir l’obligation, une régularisation serait donc possible à tout moment de la procédure (ce qui rend le dispositif peu utile) ;
- L’obligation s’applique également aux décisions de refus, ce qui semble éloigné de l’objectif initial ;
- Le texte ne vise pas les juridictions concernées.
Le renvoi à un texte réglementaire permettra de préciser les contours de cette obligation, via des discussions avec les acteurs concernés.
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