Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 761
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 761
Article 11 bis (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article »
les mots :
« Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu’elles sont prévues par le projet, »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après les mots :
« premier alinéa du I »
insérer le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Le I A. de l’article 11 bis vise à clarifier le I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation en distinguant les obligations s’appliquant d’une part aux bâtiments et parties de bâtiments (obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation en toiture), et d’autre part aux parkings associés à ces bâtiments et parties de bâtiments (obligation d’installer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales).
La rédaction actuelle du I A. implique que les revêtements de surface doivent être intégrés aux bâtiments, ce qui est inapplicable car il n’est pas ni envisagé ni souhaitable de désimperméabiliser les bâtiments. Le I. de cet amendement vise donc à rétablir le sens initial de l’article L. 171-4 du CCH tout en conservant l’objectif de clarification du présent projet de loi.
Le II. de cet amendement est une modification rédactionnelle.
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