Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 761
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 761
Article 6 bis (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants :
« 3° Le 1° de l’article L. 342‑11 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « , ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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