Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 276 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Engrand.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Tout projet mentionné à l’article premier de la présente loi est qualifié individuellement d’opération d’intérêt national dès que le site de son implantation est arrêté. Cette qualification s’achève à la mise en service effective du projet ainsi qualifié. »
Exposé sommaire :
D’après l’article L102-12 du code de l’urbanisme l’opération d’intérêt national « répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ».
Il s’agit en fait de l’outils le plus efficace exploitable par l’État pour s’affranchir des lourdeurs administratives en matière d’urbanisme. Là où la qualification de projet d’intérêt général des réacteurs nucléaires conduit irrémédiablement à la mise en place d’une procédure de mise en compatibilité fastidieuse et rébarbative, la qualification d’opération d’intérêt national touche quant à elle droit au but : un régime dérogatoire aux documents d’urbanismes locaux et à certaines réglementations en matière d’urbanisme en vigueurs est instauré le temps de la mise en œuvre des aménagements voulus par l’État dans un périmètre donné tout en prenant en compte l’opinion des collectivités territoriales concernées par le projet qui sont saisies pour avis.
Ainsi, c amendement propose de m un régime d’exception afin de reconstruire rapidement et efficacement notre parc nucléaire. La proposition n’est pas excessive au regard de l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons : nous n’avions pas produit si peu d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique depuis une quarantaine d’années. Or sans production d’énergie bas carbone pilotable il est de plus en
plus clair que nous allons droit dans le mur.
Toutefois, la mise en oeuvre de l'opération d'intérêt national nécessitant la définition d'un périmètre dérogatoire, les projets ne seront qualifiés comme tel qu'une fois que le site de leur implantation respective sera déterminé.
En cela, le présent amendement propose d’aller au bout de la logique de ce projet de loi d’accélération en attribuant à chaque projet d'installation de nouveaux réacteurs nucléaires la qualification d’opération d’intérêt national, c’est d’ailleurs la qualification qui a été retenue par le Gouvernement, cet été, à l’occasion d’un décret en Conseil d’État, pour assurer la réalisation du projet de centre industriel de stockage géologique (CIGEO) des déchets nucléaires.
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