Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services en charge de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomène de « dumping social ». Le rapport précise égalem...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les rythmes de travail (nombre de jours effectués en mer et nombre de jours de repos et/ou...

Après l’article L. 5544‑25‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑25‑2. – Le temps d’embarquement donne lieu à un temps de repos à terre d’une durée égale. La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. « Le ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assura...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’éclairer la ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente ...

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer au montant : « 7 500 euros » le monta...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller a...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pour le paiement des heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent enrichir le critère de rémunération par le paiement des heures supplémentaires. La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par...