Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 112 (Adopté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Marcangeli.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel »
les mots :
« conformes à un référentiel élaboré à cette fin par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mettre en œuvre une solution technique certifiée »,
les mots :
« prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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