Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Sous-Amendement N° 119 rectifié à l'amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Marcangeli.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les réseaux sociaux »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à propos des »
les mots :
« relative aux ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, aaprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « I A. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Si nous devons fixer une règle de « majorité numérique » pour tous les nouveaux mineurs à venir souhaitant s’inscrire à un réseau social, nous devons aussi traiter la question des mineurs déjà inscrits par centaines de milliers en France à ces services.
Nous devons par ailleurs prendre en compte certaines difficultés opérationnelles qu’il faut avant tout résoudre pour parvenir à cette généralisation de la majorité numérique, y compris et particulièrement pour traiter le « stock » des mineurs de 15 ans déjà inscrits.
Par conséquent, le présent sous-amendement propose d’introduire un délai raisonnable de latence et périodes de développement préalables qui apparaissent nécessaires à la bonne application de la disposition prévue dans cet amendement.
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