Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 32 (Retiré)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Piron.
Texte de loi N° 859
Titre (consulter les débats)
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« instaurer une majorité numérique »
les mots :
« protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux »
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour insister sur l’objectif de « protection des mineurs » plutôt que laisser imaginer qu’ils obtiennent une « majorité » qui pourrait être perçue comme synonyme de « liberté » en s’affranchissant de leurs parents dès 15 ans alors que l’autorité parentale reste pleine et entière jusqu’à la majorité civile.
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