Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 83 (Adopté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Marcangeli.
Texte de loi N° 859
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 222‑33‑1‑1, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 222‑33‑2‑3, »
insérer la référence :
« 223‑1‑1, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.
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