Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 288 (Adopté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 917
Article 11 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la référence : « L. 4451‑2 » est remplacée par la référence : « L. 4451‑4 » »,
les mots :
« les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451‑1 et L. 4451‑2 du code du travail et celles » sont remplacés par les mots : « les infractions aux règles de prévention mentionnées à l’article L. 4451‑1 du code du travail ainsi que les infractions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il convient de faire référence aux infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail et non aux infractions à cet article proprement dit ou à l'article L. 4451-4 du même code, qui prévoit simplement la définition de ces règles de prévention par voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.