Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 494 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 917
Après l'article 11 ter (consulter les débats)
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , tout en respectant une distinction forte entre expertise et prise de décision ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de garantir une distinction forte entre expertise et prise de décision sur le sujet de la sûreté et de la sécurité nucléaire.
Le délibéré de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN du 14 février dernier exprime son profond désaccord avec le projet de démantèlement de l’IRSN.
Il précise ainsi que la charte d’éthique et de déontologie de l’IRSN repose sur quatre piliers fondamentaux : excellence, indépendance, partage et anticipation. L’intérêt de regrouper radioprotection et sûreté dans une seule entité à l’origine de l’IRSN était de mettre en place un institut expert de l’ensemble des risques nucléaires, y compris ceux liés à la défense, indépendant des décideurs et des promoteurs des technologies nucléaires. L’IRSN a ainsi sur déployer une expertise pluraliste dont il garde la mémoire. Il est fortement impliqué dans le dialogue avec les parties prenantes et la société civile.
Cela n’a été possible que du fait qu’il n’est pas l’entité décisionnelle en matière de sûreté nucléaire. La séparation de l’expertise et de la décision fonde la confiance des parties et explique notamment la réussite de la mise en œuvre de la charte d’ouverture à la société de l’Institut et la reconnaissance de son modèle au plan international. Ainsi, l’expert de l’IRSN, n’étant pas en situation de contribuer à la décision, se concentre sur les risques. Son seul objectif est de les évaluer le plus précisément possible, en étant exhaustif et en s’appuyant sur des données précises et des faits avérés.
Le principe de séparation de la décision et de l’expertise fonde la bonne gouvernance telle que mise en valeur par les agences intergouvernementales, à l’instar par exemple de l’OCDE, en éradiquant par construction de possibles conflits d’intérêt. Une vraie distinction doit donc être clairement établie entre expertise et prise de décision.
Il confirme les intentions adoptées en commission des affaires économiques, par l’amendement de la rapporteur CE602, établissant que l’ASN devra définir dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions délibérés par son collège.
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