Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 518 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Guitton.
Texte de loi N° 939
Article 12 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, culturelle ou récréative. » »
Exposé sommaire :
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’ajout par le Sénat d’une circonstance aggravante pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Le présent amendement vise à réinsérer l’amendement du Sénat en ajoutant également les manifestations récréatives et culturelles. Face à la recrudescence de la violence partout en France, il est nécessaire d’étendre la liste des circonstances aggravantes à l’ensemble des manifestations sportives, culturelles et récréatives.
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