Marché locatif en zone tendue

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé...