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Les interventions de Anne-Cécile Violland sur ce dossier
41 amendements trouvés
04/03/2024 — Amendement N° CD181 au texte N° 2129 - Article 2 (Tombe)
Mme Violland
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en fonction de leur participation à » les mots : « selon qu’ils relèvent ou non de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
