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Les interventions de Anne-Cécile Violland sur ce dossier
41 amendements trouvés
04/03/2024 — Amendement N° CD178 au texte N° 2129 - Article 2 (Adopté)
Mme Violland
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au début du deuxième alinéa, le mot : « article », est remplacé par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
