Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier
263 amendements trouvés
19/04/2024 — Amendement N° CE431 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz
Après l’article L. 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service pu...
19/04/2024 — Amendement N° CE436 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. » Exposé somma...
15/04/2024 — Amendement N° CE83 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Blin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault,...
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pour la première fois,...
