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Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier
263 amendements trouvés
19/04/2024 — Amendement N° CE442 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Corneloup, M....
Au titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée s...
19/04/2024 — Amendement N° CE438 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme C...
Après le premier alinéa de l’article L511‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
15/04/2024 — Amendement N° CE83 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Blin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault,...
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pour la première fois,...
