Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 20)

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’art...

Rédiger ainsi cet article : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LR réécrit l'article 1er afin d’inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres val...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – L’agriculture doit être reconnue comme un intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation française, nécessitant ain...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est créé un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, et notamment les plans d’eau à usage agricole ainsi que l’élevage, doivent être reconnue comme un intérêt général majeur et défen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet des réglementations concernant l’étiquetage des produits agricoles. Il doit notamment évaluer les règles établies par le droit européen en matière d’étiquetage de produits alimentaires. Il vise à mesurer si le cons...

L’article L. 412‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger lorsqu’elles sont commercialisées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des pro...

Compléter le I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoirement fait mention du mode d’abattage de la viande, ou du produit à base de viande, vendue ou consommée. » Exposé sommaire : Afin d’apporter une parfaite information aux consommateurs, il est proposé par cet amendement de renforc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est absolument pas à la hauteur des enjeux mis en avant par les agriculteurs durant leur mobilisation. Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État lui même pointe les limites de cette disposition : « les définitions très générales proposées de la souveraineté alimentaire et agricol...

Le septième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les tirs dans les nids des espèces classifiées comme susceptibles d’occasionner des dégâts sont autorisés. » Exposé sommaire : Face à la prolifération de certaines espèces nuisibles classées ESOD, il convient de faciliter la régu...

Supprimer les alinéas de 27 à 29. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires. Ces dispositions sont en réalité, ni plus ni moins que de nouvelles contraintes se surajoutant aux préconisations déjà très fortes en matière de règlementations encadrant l...

À l’alinéa 1, après le mot : « assurer » insérer les mots : « la simplification, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l’objectif de simplification devant être fixé dans cette ordonnance.

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « facilite » les mots : « et les collectivités territoriales facilitent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « il assure » les mots : « ils assurent ». Exposé sommaire : La politique agricole n’est pas une compétence exclusive de...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les arrêtés ESOD. Celui-ci doit réaliser un bilan de la procédure qui conduit à classer telles ou telles espèces en tant qu’ESOD. Faire un état des lieux des conséquences positives et négatives de ces arrêtés pou...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis, a d'ailleurs indiqué que la sanction relative au déf...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » Exposé so...

Après le mot : "publics", la fin de l’article 1248 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Indéniablement aujourd’hui, les contrôles sont largement vécus comme des suspicions permanentes à l’égard de professionnels qui sont pourtant les premiers protecteurs de l’environnement et de notre biodiversité. Le malaise est grandissant lorsque...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de sensibilisation au bien-être animal ». Exposé sommaire : Quelle est la finalité de cette disposition? Serait-ce l'idée sous-jacente qu'agriculture et bien-être animal ne sont pas compatibles comme le prétendent les militants animalistes et antispécistes? Intrinsèquement, et b...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégiée pour garantir la souveraineté alimentaire et limiter le recours aux importations pour l’approvisionnement en mesure d’être produit sur le territoire nat...

À l'alinéa 3, après le mot : « État » insérer les mots : « recensera les aides financières disponibles et ». Exposé sommaire : La diversité des aides aux agriculteurs est telle qu'un certain nombre d'elles est parfois méconnu. Il convient ainsi d'établir un recensement exhaustif des soutiens financiers auxquels les agriculteurs peuvent pr...