Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro » les mots : « licence professionnelle agro-environnementale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renommer le "Bachelor Agro" en "licence professionnelle agro-environnementale".

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il agit en parfaite neutralité afin de permettre une orientation répondant aux besoins du porteur de projet, garantissant l’exhaustivité de la présentation des offres des structures. » Exposé sommaire : Le guichet unique créé via le réseau « France Services Agriculture » permettra au porteur de...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conse...

Après l’article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1) Compléter l’alinéa 1 par les mots « et leurs modalités de mise en oeuvre » ; 2) Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentan...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans l...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils forment à la diversité des agricultures et à leurs spécificités. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs des Hautes-Pyrénées lors d’une réunion publique en date du 17 avril 2024vise à permettre la formation à la diversité des agricultures dans les lycées et le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonn...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par l'association France Urbaine. Dans un contexte où 50% des exploitants...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « sols » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « , à la ressource qualitative et quantitative en eau, et à l’état de la biodiversité de la commune ou du département et sa préservation. » Exposé sommaire : Le diagnostic tel qu'instauré par le projet de loi est une plus-value incontestable, en ce qu'il four...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infrarégionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire susvisé pour l’exercice de leurs missions. Ils of...

La section 9 bis du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑4. – I – Un enseignement obligatoire portant sur l’agriculture, dans ses liens avec l’alimentation et la transition écologique, est dispensé dans les écoles élémentaires et les c...

I. – Le IV de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect des dispositions de l’article L. 230‑5‑1 du présent code peut donner lieu, sous réserve d’une enquête par les agents habilités mentionnés à l’article L. 230‑5 du présent code, à une demande de mise en conformi...