Les amendements de Anne Le Hénanff pour ce dossier
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Le 2 novembre dernier, lors de l'examen de cet article en commission des lois, nous avons adopté l'amendement que j'avais déposé au nom de mon groupe, le groupe Horizon et apparentés, ainsi que les amendements identiques de mes collègues des autres groupes de la majorité présidentielle, visant à élargir l'obligation de dépôt de plainte à tout r...
