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Les interventions de Anne Le Hénanff sur ce dossier

59 amendements trouvés


19/09/2023 — Amendement N° CS922 au texte N° 1514 - Article 13 (Adopté)
Mme Le Hénanff

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 12 de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel vise à corriger ce qui apparaît comme une erreur rédactionnelle contenue dans l’article afin de préciser que les dispositions de coopération entre...

19/09/2023 — Amendement N° CS920 au texte N° 1514 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de trente jours » les mots : « ne dépassant pas trente jours ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « dixième à douzième » les mots : « quatrième à dixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel portant sur les pouvoirs de cont...

19/09/2023 — Amendement N° CS932 au texte N° 1514 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Le Hénanff

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril 2019 (règlement sur la cybersécurité...

19/09/2023 — Amendement N° CS919 au texte N° 1514 - Article 10 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 » les mots : « aux articles 7 bis, 8 et 9 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux III et VII de l’article 7 bis, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le ...

19/09/2023 — Amendement N° CS910 au texte N° 1514 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ». Exposé sommaire : Les frais de transfert de données et les frais de migration, lorsque ceux-ci sont facturés de manière abusive, constituent des entraves commerciales significatives à ...

19/09/2023 — Amendement N° CS938 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/09/2023 — Amendement N° CS939 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/09/2023 — Amendement N° CS921 au texte N° 1514 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Hénanff

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la règlementation, l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et avec la Commission...

19/09/2023 — Amendement N° CS914 au texte N° 1514 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des chapitres II bis A et II bis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’utilisateur » les mots : « du client ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. V. – En conséquence, à l’...

19/09/2023 — Amendement N° CS907 au texte N° 1514 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Hénanff

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° « Service d’informatique en nuage » : un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau de tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapide...

19/09/2023 — Amendement N° CS931 au texte N° 1514 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Le Hénanff

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret définit notamment les modalités de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

19/09/2023 — Sous-Amendement N° CS934 à l'amendement N° CS160 au texte N° 1514 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Le Hénanff

À l’alinéa 2, substituer au mot : « travers » le mot : « sein ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, à raison, à mettre fin aux pratiques d'autopréférence mises en œuvre par certains fournisseurs de service d'informatique en nuage qui sont également éditeurs de logiciels. Cette problématique, soulignée au sein de l'avis de l'Aut...

19/09/2023 — Amendement N° CS923 au texte N° 1514 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – Pour l’application du présent article et des chapitres II et II bis, on entend par : 1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442‑12 du code de commerce ; 2° « frais de transfert de données » : les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’...

19/09/2023 — Amendement N° CS937 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issu...

15/09/2023 — Amendement N° CS546 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence au même alinéa, après les mots : « d’État », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2023 — Amendement N° CS817 au texte N° 1514 - Article 5 bis (Adopté)
M. Midy, Mme Le Hénanff, Mme Morel

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

15/09/2023 — Amendement N° CS609 au texte N° 1514 - Article 21 (Adopté)
M. Masséglia, M. Midy, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévo...

15/09/2023 — Amendement N° CS608 au texte N° 1514 - Article 20 (Adopté)
M. Masséglia, M. Midy, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 453‑1 », insérer la mention : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la mention : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la mention : « IV ». V. – En conséquence, au déb...

15/09/2023 — Amendement N° CS530 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillan...

15/09/2023 — Amendement N° CS527 au texte N° 1514 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « montage », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.