Les interventions de Anne Le Hénanff sur ce dossier
117 amendements trouvés
22/11/2022 — Sous-Amendement N° CE1167 à l'amendement N° CE981 au texte N° 443 - Article 3 (Retiré)
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Dans les régions frontalières ces zones sont définies en prenant en compte les installations de production d’énergies renouvelables déjà existantes dans le pays frontalier et situées à moins de 10 km de la frontière avec la France. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’obligation dans...
20/11/2022 — Amendement N° CE1065 au texte N° 443 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après les mots : « transition énergétique » insérer les mots : « ou de l’amélioration du cadre de vie ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables sont un pilier essentiel de la sécurité d’approvisionnement française. Les projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables (EnR) créent ...
20/11/2022 — Amendement N° CE1066 au texte N° 443 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Pour les projets d’installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la contribution peut être formalisée dans les conditions prévues à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables sont un pilier essentiel d...
19/11/2022 — Amendement N° CE886 au texte N° 443 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Le Hénanff, M. Lamirault
Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 » Exposé sommaire : Cet amendement autorise l'implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbani...
19/11/2022 — Amendement N° CE930 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Tombe)
M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Pradal, Mme Félicie Gérard, M. Patrier-Leitus, M. Benoit, ...
À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour...
19/11/2022 — Amendement N° CE819 au texte N° 443 - Après l'article 1er B (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
Au début du troisième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. » Exposé...
19/11/2022 — Amendement N° CE817 au texte N° 443 - Avant l'article 3 (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, insérer l’alinéa suivant : « 4° des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation sol...
19/11/2022 — Amendement N° CE816 au texte N° 443 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Art. L. 337‑17. – Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de ...
19/11/2022 — Amendement N° CE823 au texte N° 443 - Après l'article 18 ter (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en proximité immédiate d’où des installations so...
19/11/2022 — Amendement N° CE965 au texte N° 443 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Benoit, M. Villiers, Mme Bellamy, Mme Carel,...
L’alinéa 14 de l’article L. 224‑3 alinéa du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité. » ...
19/11/2022 — Amendement N° CE822 au texte N° 443 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
Compléter les alinéas 17 et 38 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑7 du code de la commande p...
19/11/2022 — Amendement N° CE821 au texte N° 443 - Après l'article 18 bis (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
I. Le I de l’article L. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Les mots « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ; b) La première occurrence du mot : « peuvent » est remplacée par le mot : « doivent ». II. Au II de l’article L. 294‑1 du code de...
19/11/2022 — Amendement N° CE820 au texte N° 443 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
Après le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ». « Art. L. 353‑14. – Une installation...
19/11/2022 — Amendement N° CE815 au texte N° 443 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
Après la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 314‑36. – Pour les projets d’installations terrestres de production d’éle...
19/11/2022 — Amendement N° CE885 au texte N° 443 - Article 10 bis (Tombe)
Mme Le Hénanff, M. Lamirault
Compléter cet article par les mots : « ou sur d’anciennes carrières. » Exposé sommaire : De nombreux maires ont d'anciennes carrières sur le territoire de leur commune, aussi, cet amendement leur permettrait d'utiliser ces grands espaces, délaissés de toute activité, afin de produire des énergies renouvelables.
19/11/2022 — Amendement N° CE818 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy
Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de l...
18/11/2022 — Amendement N° CE298 au texte N° 443 - Article 17 (Irrecevable)
M. Albertini, M. Lamirault, Mme Carel, M. Pradal, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...
18/11/2022 — Amendement N° CE288 au texte N° 443 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Albertini, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Carel, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations ...
18/11/2022 — Amendement N° CE297 au texte N° 443 - Article 17 (Irrecevable)
M. Albertini, M. Lamirault, Mme Carel, M. Pradal, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur
I. Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3°du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert p...
18/11/2022 — Amendement N° CE302 au texte N° 443 - Article 18 (Non soutenu)
M. Albertini, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Carel, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur
Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445‑7. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel de...
