Les amendements de Annie Vidal pour ce dossier

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L'article 3 dispose que l'expérimentation des dispositifs de partage de la valeur fera l'objet d'un rapport d'évaluation et qu'un suivi annuel de l'application de l'article sera transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives. Par le présent amendement, nous proposons que ce suivi soit également remis aux chambres de commerc...