Projet de loi de finances pour 2024

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics ». 2° Au 1° , la dernière phrase est supprimée. 3° Au 2° , après la première occurrence du mot « centres », il est inséré le mot « publics ». Exposé sommaire : Par cet ame...

Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots: «, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans,» sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, de repli, le groupe LFI-NUPES propose de comptabiliser la totalité de l’héritage dans son imposition, à savoir l'héritage reçu tout au long de la vie. C...

Substituer aux alinéas 1 à 68 les deux alinéas suivants : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la ...

Au premier alinéa de l’article 39 du code général des impôts, après le mot « charges », les mots suivants sont ajoutés : « , à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable, ». Exposé sommaire : Ce dispositif du code des impôts permet aux entreprises de déduire leurs dépenses en eau de leurs impôts. Les charges en eau constituent ...

I. La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement de divide...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et re...

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V « Taxe affectée à l’Office français de la biodiversité « Art. 1613 quinquies. I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent artic...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑15‑1. – Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à ...