Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie relevant d’un régime cité à l’article L. 412‑24 est subordonnée à des mesures de compensation réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. » Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi vise à créer un régime unique de déclaration ou d’autori...

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1-1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de prévoir un accom...

À l’alinéa 13, après le mot : « matière » insérer les mots : « économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administratives, de connaissance des réglementations et ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à définir les missions et priorités d’action des établissements d’enseignement technique agr...

À l’alinéa 2, après le mot : « commis » insérer les mots : « de manière non intentionnelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs en cas d’infraction « non intentionnelle ». En effet, la responsabilité qui repose sur eux peut parfois être disproportionnée au regard d...

Les onzième et douzième alinéas de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Le dernier rapport sur la crédibilité de l’expertise du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) faisait état d’une tension pesant sur l’expertise, avec « la nécessité de sépar...

À l’alinéa 3, après le mot : « coordonnés » insérer les mots : « en matière économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administratives, de connaissance des réglementations aux agriculteurs et en matière d’installation et de transmission ». Exposé sommaire : Afin de faire de l’administration un partenaire et non plus...

Après l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi du n° d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, puis tous les cinq ans à co...

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1, après avoir réa...

Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collec...

À l’alinéa 1, après le mot : « l’environnement, » insérer les mots : « le régime de répression concernant les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs aux infractions commises en ma...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , le renouvellement des générations d’actifs en agriculture et le niveau de revenu des agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport que le Gouvernement souhaite remettre chaque année au Parlement sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France, avec une inf...

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : Alors que ...

À l’alinéa 5, après le mot : « matière », insérer les mots : « économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administrative, de connaissance des règlementations et ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise à définir les objectifs programmatiques des politiques d’orientation et de formation en matiè...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte u...