Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er d)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Ces éléments sont déjà pris en compte par l'ASN lors de la remise du document d'autorisation de création ainsi que leurs prescriptions durant toutes la vie de l'installation nucléaire. Le changement climatique, évoluant au grés des années, oblige l'ASN à faire évoluer ses prescriptions. Cet amen...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet un rapport au Parlement relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture....

Les demandes relatives à l’application des dispositions prévues au chapitre III et au chapitre IV du titre III, du livre V, de la quatrième partie du code du travail nécessitant l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévue au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriét...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant les pistes à étudier pour sensibiliser les élèves des établissements primaires, secondaires et supérieurs aux vertus de l’énergie nucléaire. Exposé sommaire : Après des années de lobbying anti-nucléaire mené par l...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Sur proposition du Cérémé, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 321‑6‑1 du Code de l’énergie qui priorise l’injection des énergies renouvelables dans le réseau de transport d’élec...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Ces éléments sont déjà pris en compte par l’ASN lors de la remise du document d’autorisation de création ainsi que leurs prescriptions durant toute la vie de l’installation nucléaire. Le changement climatique, évoluant au grés des années, oblige l’ASN à faire évoluer ses prescriptions. Cet amend...

Le chapitre III du titre 1^er du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 313‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑3. – Les eaux devenues tièdes lors de la production d’électricité d’origine nucléaire font l’objet de conventions passées localement à titre gratuit entre EDF et de très petites entreprises, de peti...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° bis De développer la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 95 gigawatt installés à l’horizon 2050 ; » Exposé sommaire : La production électrique annuelle française s'élève à 510TWh en moyenne sur les 3 dernières années. La part du nucléaire représente entre 65% et 70% de la...

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvent...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article 9 alinéa 6 du projet de loi en discussion. Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi pou...

I. – Aux alinéas 3 et 6, substituer aux mots : « le dérèglement climatique et ses », les mots : « les aléas climatiques et leurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des effets du dérèglement climatique », les mots : « des effets des aléas climatiques ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un a...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’arrêt définitif », les mots : « en sommeil ». Exposé sommaire : Il paraît plus juste et plus vrai de parler de mise en sommeil étant donner que les combustibles d'une centrale ont une durée de vie extrêmement longue. De plus, il semble plus judicieux de ne pas prononcer un arr...

L’article L. 593 – 18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l’exploitant programme ce réexamen, il en informe les communes autour de l’installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'exploitant d'une centrale, en cas de grand carénage, à avertir les communes proches...

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La part actuelle de la production nucléaire dans le mix énergétique est entre 65 % et 70 % en moyenne hors périodes d’importantes maintenances. La consommation d’électricité ne va faire qu’augmenter dans les décennies à v...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le dérèglement climatique et ses effets, » les mots : « les aléas climatiques et leurs effets, », II. – En conséquence, à l’alinéa 6 procéder à la même substitution. III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du dérèglement climatique », les mots : « des aléas climatiques » IV. – En conséque...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement un rapport sur l’objectif zéro artificialisation nette, notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objectif « zéro artificia...

La section 3 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑24‑1. – L’installation ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur dudit décret, faire l’objet d’une r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modulations opérées sur les centrales nucléaires pour suivi de charge, notamment sur les conséquences industrielles de ces modulations et leur coût. Le rapport propose un moyen pour limiter ce suivi de charge pour les...

Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suivi de charge des installations nucléaires de base est limité à un taux défini par décret du ministre chargé de la sûreté nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le suivi de charge imposé aux centrales n...