Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 11 ter)

Je comprends votre intention, mais le dispositif de l'amendement comporte une erreur de référencement juridique : il vise à compléter l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation, alors que le PPT est codifié à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Nous avons effectivement évoqué le sujet tout à l'heure, lorsque nous avons examiné l'amendement n° 2093. L'exposé sommaire n'était pas cohérent avec le dispositif de l'amendement ; c'est la raison pour laquelle j'ai émis un avis défavorable. La présente mesure est intéressante de mars à octobre ; il faudrait s'assurer que le reste du temps, l...