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Les interventions de Aude Luquet sur ce dossier
22 amendements trouvés
02/03/2024 — Amendement N° CL36 au texte N° 2093 - Article 2 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ». Exposé sommaire : L’article 433‑5 du code pénal réprime le délit d’outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l’outrage est ad...
02/03/2024 — Amendement N° CL33 au texte N° 2093 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
L’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « – les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement ; » ; b) Après le c, il est inséré un d ai...
