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Les interventions de Aude Luquet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1462A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
L’article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les perceptions mentionnées au I sont applicables aux opérations d’apport en société ou de cession des entreprises individuelles ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...
