Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la limite de cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres, qui impactera notamment les militaires. A l'heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier de bonifications exprimées en trimestres. Ils s'ajoutent gr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'exclure les auxiliaires de vie sociale de cette réforme des retraites injuste. La Direction de l'animation de la recherche, des é...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. Au septième alinéa de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : "85" le nombre : "100" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de crois...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : "85" le nombre : "100" Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic. La loi dite « Chassaigne 1 » av...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du », le mot : « au » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites au SMIC, et non à 85% du SMIC. La retraite minimale à 85% du SMIC devrait déjà être garantie depuis 2008 (loi Fillon de 2003), l'exécutif aurait dû se mettre en conform...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne sont pas applicables aux ouvriers qualifiés de la manutention. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous re...

Avant l'article 9, est inséré un article ainsi rédigé : "L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : au 1er alinéa, après les termes "réparation navales," insérer les mots suivants : "ainsi qu'aux salariés et anciens salariés manipulant les substances actives jugées p...

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « , les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 34. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 54. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous sup...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'app...

Après le premier alinéa de l'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l'article L.344-1 du code de l'action sociale et des familles sont assises sur la totalité de leur rémunération"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, nou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la profession d’égoutier. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux égoutier...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, le mot : « soixante‑deux » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire. C'est ce que souhaitent 68% des français, dont 75% de de...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication par les entreprises de l'index senior", en le portant à 20% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement. Le but affiché de ces articles est très flou et trè...

Après le 7° du II insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal à 1 600 euros net des cotisations et contributions sociales" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la pension majorée de référence, équivale...

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l’alinéa 43 : « 3° Une visite médicale est organisée tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° . À cette occasion, si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé au travail informe celui-ci de la possibilité de bénéficier de dipositifs de reconversion ou d...

I. Le sixième alinéa du 11° et le sixième alinéa du 13° du I. sont ainsi rédigés : "d) Au cinquième alinéa, après les mots : ""à la charge de l'assuré"" sont ajoutés les mots : ""ou des organismes débiteurs des prestations familiales pour les périodes validées en application du cinquième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité soci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides ménagères. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe s'oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par cette inutile et injuste réforme Pendant leur carrière, 62% des aides ménagères subissent une exposition à des risques...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides ménagères. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe s'oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par cette inutile et injuste réforme Pendant leur carrière, 62% des aides ménagères subissent une exposition à des risques...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux maraîchers, ni aux jardiniers, ni aux viticulteurs. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À titre expérimental et pendant trois ans, il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Haute autorité de lutte contre les discriminations liées à l’âge et pour l’emploi des seniors. Cette instance de lutte contre les discriminations liées à l’âge est notamment chargée de pro...