Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport répertoriant les mesures existant au titre de la lutte contre l’addiction à la pornographie et les outils susceptibles d’être développés pour leur renforcement. Exposé sommaire : Cet amendement propose la remise d'un rapport au Pa...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal dont elle a connaissance. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi. Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union e...

À l’alinéa 20, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 22 du présent texte prévoit de punir d'un « an d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale dont l’activité est d’éd...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie » . II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est que « la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation de la...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux sys...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL. Compte tenu de la sensibilité du référ...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « et au » le signe : « , ». II. – En conséquence, après la référence : « 222‑33‑3 », insérer les mots : « , aux articles 222‑34 à 222‑37 ». Exposé sommaire : Il est de plus en plus courant que les réseaux sociaux soient utilisés pour l’établissement de trafics de stupéfiants. D’où l’intérêt d’inclur...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de sécurité des données ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devra mettre en place. Outre la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée, il devra é...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : motifs : Le présent article s’inspire du référentiel SecNumCloud de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour tracer les critères de protection contre les législations extraterritoriales. Or la formulation ch...

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’obligation des personnes fournissant des services d’hébergement de fournir des moyens techniques permettant aux personnes éditant un service de communicat...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques publie les informations visées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour. » ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « données, » insérer les mots : « y compris l’issue des recours exercés à leur encontre, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) rende un rapport d’activité chaque année sur les résultats de son ac...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal dont elle a connaissance. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger l...

Après le mot : « financier » insérer les mots : « et à l’exclusion de toute autre infraction ». Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer des sites d’arnaque ou de phishing, sans l’interventio...